Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
DUCOMAT – SITE SCHUKO.FR

19/02/2025

1. PRÉAMBULE

1.1. La SRL DUCOMAT, dont le siège social est sis rue du Parc 50 à 4432 ALLEUR (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 0874.719.472, est licenciée et distributrice officielle de la marque Schuko sur la Belgique et la France. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues en B2B (Business to Business).

1.2. Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit  proposé à la vente par DUCOMAT, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures.

 

1.3. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera DUCOMAT, à moins qu’il n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

 

1.4. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre DUCOMAT et l’Acheteur (par ex dans le bon de commande de DUCOMAT) ou accordées par DUCOMAT à l’Acheteur (ci-après les « conditions particulières de DUCOMAT), les conditions particulières de DUCOMAT prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

 

1.5. Toute référence à des termes commerciaux (tels que FCA, DAP etc.) renvoi aux termes et conditions correspondants des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

1.6. Toute référence à une publication de la CCI doit être considérée comme renvoyant à la version en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

 

2. GENERALITES

2.1. Le site Schuko.fr (exploité par DUCOMAT) permet à des Acheteurs Professionnels de consulter des produits de la marque SCHUKO.

2.2. L’accès au site est libre et gratuit pour tout visiteur professionnel souhaitant consulter l’offre avant de procéder à l’achat.

2.3. L’Acheteur Professionnel est la personne physique ou morale qui renseigne un numéro de TVA valide au moment de sa commande et acquiert les Produits pour son usage professionnel.

 

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

3.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue accessible sur le site Schuko.fr.

3.2. Ces Produits sont disponibles dans la limite des stocks détenus par DUCOMAT ou ses partenaires. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif aussi précis que possible.

3.3. Les photographies présentées sur le site se veulent fidèles à la réalité mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3.4. Toutes les informations publiées sur le site Schuko.fr (caractéristiques, performances, prix, etc.) sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. DUCOMAT décline toute responsabilité pour les omissions, inexactitudes ou lacunes dans leur mise à jour, qu’elles résultent de son fait ou de celui de tiers. Les dimensions, prix, caractéristiques, performances, photographies, couleurs et autres données relatives aux Produits figurant sur le site ou dans toute publicité ont un caractère indicatif et approximatif.

3.5. DUCOMAT ne saurait être tenue responsable des différences minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.

4. OFFRE ET COMMANDE

4.1. Aucune commande orale de l’Acheteur ne sera prise en considération par DUCOMAT si elle n’est pas confirmée par un bon de commande écrit.

 

4.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, DUCOMAT a expédié une acceptation écrite, dans le délai éventuellement fixé par l’Acheteur. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera traitée uniquement après réception de la totalité du prix de la commande.

 

4.3. Dans le cas où DUCOMAT a précisé dans son offre un délai pour l’acceptation de celle-ci, le contrat est réputé parfait lorsque l’Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l’expiration du délai et pour autant que cette acceptation parvienne à DUCOMAT  au plus tard une semaine après l’expiration du délai.

 

4.4. Une fois qu’une commande aura été confirmée par écrit par DUCOMAT, aucune annulation ou modification par l’Acheteur ne sera prise en considération.

4.5. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre de DUCOMAT, toute offre faite par DUCOMAT n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

 

4.6. Les dimensions, performances, couleurs, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues DUCOMAT , prospectus, site internet, circulaires, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

 

4.7.  DUCOMAT  se réserve également le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si DUCOMAT  estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. DUCOMAT se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

5.2. Les prix éventuellement indiqués sur notre site comprennent les frais de traitement de la commande, mais n’incluent pas les frais de transport et de livraison, lesquels seront précisés lors de la finalisation de la commande.

5.3. Les prix sont libellés en euros, hors taxes, droits de douane et autres impôts éventuels, ceux-ci devant être réglés en sus par l’Acheteur.

5.4.  Sauf stipulation contraire expresse ou résultant d’une pratique établie entre les parties à l’occasion d’accords antérieurs, le paiement du prix de toutes les sommes dues à DUCOMAT par l’Acheteur sera opéré de manière différée dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, virées par télétransmission sur le compte en banque de DUCOMAT en Belgique et l’Acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de DUCOMAT, en fonds immédiatement disponibles.

 

5.5. Le paiement doit mentionner clairement les références indiquées sur la facture.

5.6.  En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures émises par DUCOMAT à l’Acheteur deviendra immédiatement exigible. DUCOMAT se réserve également le droit dans ce cas de suspendre la livraison des commandes en cours (même déjà partiellement exécutées) ou subséquentes jusqu’à complet paiement. Toute compensation ne s’opérera qu’avec l’accord explicite et par écrit de DUCOMAT ou après décision judiciaire définitive.

 

5.7.  Une fois le délai de paiement expiré, l’Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

 

5.8. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans préjudice des autres dédommagements que DUCOMAT serait en droit de réclamer. Par ailleurs, l’Acheteur sera tenu de rembourser à DUCOMAT les frais d’avocats ou de huissiers raisonnables ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).

 

5.9.  En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, DUCOMAT se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties. Il en va de même lorsque des évènements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives empêchent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.

 

5.10. Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à DUCOMAT dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée

 

5.11. L’ Acheteur accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique par e-mail.

 

6. POLITIQUE DE LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON

6.1. Nous utilisons divers transporteurs (Bpost, UPS, DPD, Geodis, Daxer, etc.) en fonction de la nature des produits et de la destination. Le prix de livraison est fixé à un minimum de 30 euros. Le montant total des frais de livraison dépend de la destination, du volume et de la valeur des produits commandés. Ces frais incluent également les frais d’emballage nécessaires au transport.

6.2.. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, la livraison s’effectue selon l’Incoterm en vigueur au moment de la commande (en principe CPT – Carriage Paid to). Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur.

6.3. DUCOMAT assume la responsabilité de fixer les conditions de transport pour l’expédition et la livraison des produits, conformément aux dispositions contractuelles.

6.4. L’Acheteur doit signaler toute difficulté d’accès rencontrée par le transporteur et fournir, le cas échéant, les informations relatives aux accès de son lieu de livraison. Les frais supplémentaires (par exemple, pour l’utilisation d’élévateurs) seront à la charge de l’Acheteur et facturés en supplément.

 

7. TERRITOIRES

Les produits sont livrés exclusivement en Belgique et en France.

 

8. TVA

8.1. Pour une commande passée sur le territoire de la Belgique et de l’Union Européenne (dans la limite des pays de livraison, à savoir la Belgique et la France) :

• La TVA est due pour tout Acheteur assujetti, que ce soit en Belgique ou en France, sauf si un numéro de TVA intracommunautaire valide est communiqué et que les conditions de facturation hors TVA sont remplies.
• La facturation des produits se fera hors TVA pour un Acheteur assujetti établi dans un autre État membre de l’Union Européenne que celui du vendeur, à condition que le numéro de TVA intracommunautaire valide soit communiqué et que les produits soient expédiés hors du territoire du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de déclarer l’importation, le cas échéant, et de régler toute taxe locale applicable.
• En l’absence de numéro de TVA intracommunautaire valide ou de preuve d’expédition des produits hors du territoire du vendeur, DUCOMAT appliquera la TVA en vigueur dans le pays du vendeur (actuellement 21 % pour la Belgique).

 

9. DELAIS DE LIVRAISON

9.1. Sauf garantie expresse indiquée dans les conditions particulières, les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.
9.2. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts par DUCOMAT.

 

10. DISPONIBILITE

10.1. Nos offres de produits et nos prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, DUCOMAT informera l’Acheteur par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais, en précisant une date de disponibilité ou en proposant l’annulation de la commande.

10.2. DUCOMAT se réserve le droit de refuser de vendre ses produits en cas d’indisponibilité ou d’insuffisance de stock, ou pour tout motif légitime, et se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

10.3. DUCOMAT n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

11.1. Les produits commandés demeurent la propriété de DUCOMAT jusqu’au complet encaissement du prix.

11.2. En cas de non-paiement dans les délais convenus, DUCOMAT se réserve le droit d’exiger, sans formalité préalable, la restitution des produits. L’Acheteur s’engage à conserver les produits de manière à pouvoir les identifier comme étant liés au contrat de vente jusqu’au paiement complet.

11.3. L’Acheteur supporte tous les risques liés aux produits dès leur livraison, conformément aux Incoterms applicables, et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver le droit de propriété de DUCOMAT, notamment en souscrivant les assurances requises.

11.4. Tout paiement partiel effectué demeurera acquis à titre de réparation du préjudice subi en cas d’inexécution du contrat, sans préjudice pour DUCOMAT de réclamer d’autres dommages et intérêts.

 

12. Licence d’Importation, Permis, Autorisations et Autres Prescriptions Légales

Il incombe à l’Acheteur d’obtenir toutes les licences, autorisations ou permis éventuellement exigés pour l’importation et l’utilisation des produits. L’Acheteur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables sur son territoire concernant les restrictions ou prescriptions relatives aux produits.

 

13. GARANTIE

13.1. Garantie Schuko

Les Produits vendus par DUCOMAT bénéficient, le cas échéant, d’une garantie commerciale proposée par le fabricant Schuko (ci-après « Garantie Fabricant »). Les modalités, la durée et les conditions de cette Garantie Fabricant sont définies dans la documentation fournie par Schuko.

Toute réclamation au titre de la Garantie Fabricant doit être adressée exclusivement à DUCOMAT, qui agira en qualité d’intermédiaire auprès de Schuko conformément aux procédures mises en place par ce dernier.

13.2. Absence de toute autre garantie

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, DUCOMAT ne reconnaît, n’offre ni n’assume aucune autre forme de garantie, qu’elle soit expresse, tacite ou implicite, relative notamment à la qualité ou aux performances des Produits, à leur adéquation à un usage particulier, ou à la non-violation de droits de propriété intellectuelle.

13.3. Exclusions de garantie

En tout état de cause, la garantie ne couvre pas:

• les défauts ou dommages survenus après le transfert des risques, dus à une installation ou une utilisation non conforme (ex. mauvaise installation, usage abusif, absence d’entretien, etc.),
• l’usure normale des Produits,
• le non-respect de la législation du pays de livraison autre que la Belgique ou la France,
• tout dommage résultant d’événements extérieurs (accident, choc, incendie, exposition prolongée au soleil ou aux intempéries, vandalisme, dégâts des eaux, etc.).

13.4. Contrôle à réception

En cas de livraison sans installation, l’Acheteur (ou son représentant) est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant leur arrivée à destination. Passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés sans réserve.

13.5. Notification des défauts de conformité

En cas de défaut de conformité rel que visé sous 13.4 et reconnu par DUCOMAT, et pour autant que la réclamation ait été communiquée conformément à l’article 13.4, DUCOMAT pourra – à son choix – remplacer ou rembourser les Produits défectueux. Aucune autre indemnisation n’est due à l’Acheteur, sauf disposition légale impérative contraire.

13.6. Avaries de transport / Manquants

En cas d’avarie ou de manquant constaté au moment de la livraison, l’Acheteur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour préserver les recours éventuels contre le transporteur et/ou l’assureur (réserves, constatations, etc.), conformément aux lois et règlements applicables.

13.7. Différences mineures

Les écarts mineurs (ex. nuances de teinte, légères variations d’aspect) reconnus comme usuels sur le marché ou acceptés dans les relations d’affaires antérieures ne constituent pas un défaut de conformité.

Tout retour de Produit doit être préalablement autorisé par écrit (par e-mail) par DUCOMAT (info@ducomat.be). Sans cet accord, les Produits retournés seront renvoyés à l’Acheteur, à ses frais et risques.

 

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1. Conformité à la législation du pays de livraison

Sous réserve de dispositions légales impératives, DUCOMAT décline toute responsabilité si le Produit livré ne respecte pas la législation d’un autre pays de livraison choisi par l’Acheteur.

14.2. Force majeure et rupture de stock

DUCOMAT ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles dû à un événement indépendant de sa volonté et constituant un cas de force majeure au sens du droit belge (par exemple, guerres, émeutes, grèves, incendies, catastrophes naturelles, ruptures d’approvisionnement non imputables à DUCOMAT, etc.).

En cas de rupture de stock chez un fournisseur tiers, DUCOMAT s’efforcera d’informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et de trouver une solution raisonnable, sans que cela n’engage sa responsabilité.

14.3. Exclusion et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi belge, DUCOMAT n’est pas responsable des dommages corporels, dommages matériels, pertes de profit, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’une négligence de l’Acheteur dans l’entreposage ou l’utilisation des Produits.

En tout état de cause, si la responsabilité de DUCOMAT devait être retenue pour quelque cause que ce soit, le montant de l’indemnisation due à l’Acheteur – qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, et quel que soit le fondement juridique (contractuel, délictuel ou autre) – sera strictement limité, au choix de DUCOMAT, soit au montant du prix payé par l’Acheteur pour les Produits en cause, soit au remplacement pur et simple desdits Produits.

14.4. Exclusion de garanties sur le Site

Sauf disposition contraire de la loi, le Site de DUCOMAT, son contenu et les informations qui y figurent sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, fiabilité ou pertinence pour un usage particulier.

14.5. Délais d’action

Sauf stipulation contraire ou disposition légale impérative, aucune action en non-conformité ne pourra être introduite par l’Acheteur (devant un tribunal ou un arbitre) plus de douze (12) mois après la livraison des Produits par DUCOMAT.

En outre, toute action résultant de vices cachés (au sens du Code civil belge) ne pourra être intentée que si l’Acheteur notifie le vice à DUCOMAT dans les vingt (20) jours de sa découverte. Il est expressément convenu qu’après expiration du délai susmentionné, l’Acheteur ne pourra plus invoquer la non-conformité ou un vice caché pour quelque raison que ce soit, ni s’en prévaloir à titre de moyen de défense dans une action en paiement du prix intentée par DUCOMAT.

15. DIVERS

15.1 Emballage et conditionnement

Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de DUCOMAT.

15.2. Droits de propriété intellectuelle

15.2.1.  L’Acheteur reconnait que DUCOMAT reste le propriétaire exclusif ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les Produits comprenant notamment les droits d’auteurs, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. En particulier, la commande par l’Acheteur de Produits, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte aucune cession, transfert ou licence des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de DUCOMAT  à l’Acheteur à l’exception d’une licence d’utilisation, non-transférable, non-sous-licenciable, non-exclusive et limitée pour l’usage personnel de l’Acheteur des Produits.

15.2.2. DUCOMAT®  est une marque enregistrée appartenant à DUCOMAT SRL.

15.3. Données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées par DUCOMAT conformément à sa politique Vie Privée que vous trouverez sur notre Site et que vous acceptez lors de votre achat.

15.4. Archivage

DUCOMAT archivera les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de DUCOMAT seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15.5. Force Majeure

15.5.1. « Force Majeure » signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche ou entrave une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat, si et dans la mesure où cette partie prouve : [a] que cet empêchement est hors de son contrôle raisonnable ; et [b] qu’elle ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion du contrat ; et [c] que les effets de l’empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie concernée.

15.5.2. Jusqu’à preuve du contraire, les événements suivants affectant une partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) du paragraphe 1 de la présente clause : (i) la guerre (qu’elle soit déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire étendue ; (ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, putsch militaire ou usurpation, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ; (iv) acte d’autorité publique, légal ou illégale, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, saisie d’ouvrages, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée de transport, de télécommunication, de système d’information ou d’énergie ; (vii) perturbation générale du travail telle que boycott, grève et lock-out, go-slow, occupation d’usines et de locaux.

15.5.3. Une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son devoir d’exécuter ses obligations en vertu du contrat et de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat, à partir du moment où l’empêchement cause l’incapacité d’exécution, à condition que la notification en soit faite sans délai. Si la notification n’est pas faite sans délai, l’exonération prend effet à partir du moment où elle parvient à l’autre partie. Lorsque l’effet de l’empêchement ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent que tant que l’empêchement invoqué entrave l’exécution par la partie concernée. Lorsque la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties contractantes de ce qu’elles étaient raisonnablement en droit d’attendre du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification dans un délai raisonnable à l’autre partie. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie si la durée de l’empêchement dépasse 120 jours.

15.5.4. Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

15.6. Modification/nullité

Aucune modification ou ajout au présent contrat ne sera valable sans un écrit signé des deux parties. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.  Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une  clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

15.7. Non Renonciation

Le fait que DUCOMAT ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

15.8. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

15.9. Relation entre les Parties

Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant entre l’Acheteur et DUCOMAT une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent tel que défini par la loi Belge du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale. En conséquence de quoi, l’Acheteur ne peut agir en aucune façon au nom et pour le compte de DUCOMAT ou engager DUCOMAT d’aucune façon.

 

16.DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

 Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.